Keng Privatiséierung vun der ëffentlecher Gewalt an der Stad

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Question urgente concernant l’engagement d’une société de gardiennage privée par la Ville de Luxembourg pour des patrouilles dans le quartier Gare et le Centre Ville

Luxembourg, le 30 novembre 2020

Madame le Bourgmestre,

En application de la loi communale et de notre règlement d’ordre interne, nous désirons vous poser la question urgente suivante en séance publique lors de la prochaine réunion du conseil communal de la Ville de Luxembourg, donc le 7 décembre 2020.

Nous avons appris avec consternation le 26 novembre 2020 que le collège échevinal a décidé, sans en informer ni consulter le Conseil communal, d’engager une société de sécurité privée pour des patrouilles dans le quartier de la Gare et du Centre Ville pendant les mois de décembre 2020 et janvier 2021. 

D’une part, cette décision va à l’encontre de la loi comme le précise le Ministre de la Sécurité intérieure Henri Kox ; la protection de l’ordre public étant du ressort unique de l’Etat et de la Police.

La loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance limite en effet celles-ci à la  surveillance de biens mobiliers et immobiliers, la gestion de centres d'alarmes, le transport de fonds ou de valeurs et la protection de personnes.

De ce fait l’argumentation du Collège échevinal dans son communiqué du 27 novembre dernier affirmant que « La mission [des agents de sécurité privée] consiste clairement à lutter contre le sentiment d'insécurité par une présence préventive, que le Collège échevinal espère dissuasive à l'égard d'auteurs d'infractions ou d'incivilités » ne change rien au caractère illégal du projet que nous contestons. Le législateur luxembourgeois a confié exclusivement à la force publique la mission du maintien de l’ordre public. Cette mission est exercée par la police administrative générale. 

Le Ministre de la Sécurité intérieure a insisté sur RTL qu’il n’a pas été informé au préalable des intentions de la Ville et que « les activités en question appartiennent à la mission exclusive de l’agent de police, qui a été spécialement formé à cet effet, les sociétés de gardiennage privées n’étant pas habilitées à effectuer des missions de police. »

Quant à l'importance que le Collège échevinal accorde à la collaboration entre les agents présents dans les quartiers concernés et la Police et qu’il a soulignée dans son communiqué du 27 novembre, le Ministre de la Sécurité intérieure l’a d’ores et déjà exclue en déclarant ce même jour à la radio 100,7 : « Awer et gëtt keng koordinéiert Zesummenaarbecht an deem Beräich tëschent der Police Grand-ducale ënner menger Verantwortung an esou enger Gardiennage-Firma fir am ëffentleche Raum den Ordre public wëllen ze garantéieren. Dat ass eleng d'Aufgab vun der Police ».

D’autre part, la décision du Collège échevinal a été prise sans même l’évoquer au Conseil communal. L’argumentation du communiqué du 27 novembre déjà mentionné, que le Collège échevinal agirait dans le cadre de sa mission puisqu'il aurait été chargé, par motion adoptée en séance du Conseil communal du 13 juillet 2020, à « réfléchir à d'autres mesures visant à assurer une présence dans les quartiers Gare et Bonnevoie en vue d'assurer la prise en compte des besoins des services d'assistance, des usagers de services, mais aussi des résidents et des commerçants des quartiers affectés par le dialogue » témoigne même d’un certain mépris pour le Conseil communal. Lors de la réunion du Conseil communal du 7 juillet dernier a été votée une convention avec l’association  « Interaction » portant sur la mise en place d’un service de prévention et de médiation, baptisée «À vos côtés» et qui aura principalement pour rôle d'assurer une présence visible dans le quartier de la Gare avec entre autres, l'accompagnement actif des habitant.e.s du quartier – projet que nos trois groupes ont d’ailleurs soutenu. L’engagement d’une société de sécurité privée pour des patrouilles dans le quartier de la Gare et du Centre Ville n’a par contre jamais été considéré.

Ces constatations et réflexions nous amènent à poser les questions suivantes :

  • Quel est le cahier des charges défini pour cette mission à la société de sécurité privée ? Quel rôle lui est attribué ? A qui ou à quel service la société de sécurité privée doit elle rendre rapport?
  • Qu’est-ce que le Collège échevinal attend réellement de l’engagement d’une société de sécurité privée pour des patrouilles dans le quartier de la Gare et le Centre Ville ?
  • Sur quelles données le Collège échevinal se base-t-il pour prétendre que l’engagement d’une société de gardiennage puisse apporter une solution durable, légale, respectueuse des droits humains ?
  • Le Collège échevinal a-t-il consulté les acteurs sociaux du terrain, p.ex. dans la « Montagsrunde » ? Si oui, quelles ont été les conclusions ? Sinon, pourquoi cette consultation n’a-t-elle pas eu lieu ? Y a-t-il eu une concertation préalable quant à ladite mission confiée à une société de gardiennage privée avec le Ministre de la Sécurité intérieure, la Ministre de l’Intérieur et la Ministre de la Justice ? Si oui, quelles en ont été les conclusions et si non, pourquoi cette concertation a-t-elle été évitée ?
  • Pour quelles raisons le Collège échevinal n’a-t-il pas informé le Conseil communal sur ce projet ?

Veuillez agréer, Madame le Bourgmestre, l’expression de notre parfaite considération.

Cathy Fayot, LSAP Stad
Guy Foetz, déi lénk Stad
Christa Brömmel, déi gréng Stad